Conditions générales de vente — Professionnels (B2B)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre La Centrale de Vos Travaux (ci-après « La Centrale » ou « l'Éditeur ») et tout professionnel du bâtiment (ci-après « l'Artisan ») utilisant la plateforme pour recevoir et acquérir des opportunités de chantier (ci-après les « Contacts »). La relation est exclusivement professionnelle (B2B) ; les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'y appliquent pas. Toute commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes, qui prévalent sur toute condition contraire de l'Artisan.

Article 2 — Statut juridique de La Centrale : simple intermédiaire technique

La Centrale exploite un service de mise en relation par voie électronique, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). La Centrale :

• n'est ni vendeur, ni prestataire de travaux, ni constructeur, ni maître d'œuvre ;
• n'est pas mandataire de l'Artisan ni du particulier au sens des articles 1984 et suivants du Code civil ;
• n'est pas partie au devis, au marché de travaux ou à tout contrat conclu directement entre l'Artisan et le particulier, et y demeure totalement étrangère.

La Centrale est soumise à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) dans la transmission des Contacts. Elle ne contracte aucune obligation de résultat et ne saurait garantir un volume de chantiers, la signature d'un devis, la qualité d'un Contact ou un quelconque résultat commercial.

Article 3 — Inscription, attestation d'assurance et responsabilité de l'Artisan

3.1 Inscription rapide, sans document

L'inscription et l'activation du compte sont gratuites et immédiates et ne nécessitent aucun document. L'Artisan renseigne son identité, son statut juridique, son SIRET (vérifié automatiquement auprès de l'INSEE) et son adresse, puis atteste sur l'honneur, par case à cocher, disposer des assurances requises. L'Artisan peut, s'il le souhaite, transmettre ultérieurement ses justificatifs depuis son espace afin d'obtenir le badge « Vérifié » ; cette transmission est facultative et ne conditionne pas l'usage du service.

3.2 Assurances — déclaration sur l'honneur et responsabilité exclusive de l'Artisan

L'Artisan déclare et reconnaît être tenu, de par la loi, de souscrire et de maintenir une assurance de responsabilité décennale (articles 1792, 1792-4-1 du Code civil et article L.241-1 du Code des assurances) ainsi qu'une RC Pro adaptée à son activité. En cochant les attestations, il certifie sur l'honneur en disposer, en cours de validité. La Centrale ne vérifie pas ces déclarations et n'exige aucun justificatif : elle s'en remet intégralement à la déclaration de l'Artisan. Toute déclaration inexacte ou tout défaut d'assurance engage la seule et entière responsabilité de l'Artisan, civile comme pénale, tant à l'égard du particulier que des tiers, et exonère intégralement La Centrale de toute conséquence. L'Artisan garantit et relève indemne La Centrale contre tout recours, réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une fausse déclaration d'assurance ou de qualification.

3.3 Maintien des assurances et suspension

L'Artisan s'engage à maintenir en permanence ses assurances et qualifications à jour, sous sa seule responsabilité. La Centrale, simple intermédiaire technique, n'assure aucun contrôle de ces obligations. En cas de fausse déclaration, de défaut d'assurance, de réclamation sérieuse d'un particulier ou de tout manquement, La Centrale peut suspendre ou résilier le compte de plein droit, sans préavis ni indemnité : aucun nouveau Contact ne peut alors être acquis. Les sommes déjà versées demeurent acquises à La Centrale et n'ouvrent droit à aucun remboursement, report, avoir ni indemnité. La Centrale ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle suspension.

Article 4 — Sommes perçues par La Centrale : commission d'intermédiation uniquement

Le service est gratuit pour le particulier. L'Artisan rémunère le service de mise en relation à l'unité (achat de Contacts), au prix affiché et porté à sa connaissance avant toute commande. Aucun abonnement, aucun frais fixe, aucun engagement de durée.

Seules ces sommes — commission et frais de mise en relation — sont perçues par La Centrale et créditées sur son compte. Aucune somme afférente au marché de travaux (acompte, prix des travaux, fournitures, solde) ne transite, à aucun moment, par La Centrale : le particulier règle l'Artisan directement. La Centrale n'encaisse, ne détient et ne séquestre aucun fonds appartenant au particulier.

Article 5 — Acquisition des Contacts

• Chaque opportunité est proposée à un prix affiché avant achat, variable selon le métier, l'ampleur et le budget du chantier, la zone et l'ancienneté de la demande.
• Un même chantier est transmis à cinq (5) Artisans au maximum.
• Les coordonnées du particulier sont communiquées après paiement du Contact.
• Le Contact est vendu en l'état : il constitue une mise en relation, et non l'assurance d'une signature ou d'un chiffre d'affaires.
• Les coordonnées du particulier ont été vérifiées avant transmission au moyen d'un code de confirmation envoyé par SMS (et, le cas échéant, par e-mail) : voir article 7 bis.

Article 6 — Paiement, facturation, TVA

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe ; les données bancaires ne transitent pas par La Centrale et l'IBAN n'est pas conservé. Une facture est émise automatiquement. La Centrale relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur) : en application de l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et les prix affichés sont nets de TVA. En cas de dépassement du seuil de franchise, la TVA deviendra applicable et s'ajoutera en sus du prix annoncé ; cette TVA est alors déductible/récupérable par l'Artisan assujetti dans les conditions de droit commun.

Article 7 — Caractère ferme des achats et recrédit limité

Les Contacts et crédits acquis sont fermes, définitifs et non remboursables. Aucun remboursement, avoir, report ou compensation en numéraire n'est dû, y compris en cas de résiliation ; les crédits non utilisés sont perdus. La transmission du Contact vaut exécution complète de la prestation de La Centrale.

À titre de seul et unique geste commercial, La Centrale pourra recréditer un nouveau Contact (jamais un remboursement), sur signalement effectué dans un délai de sept (7) jours, et pour les seuls motifs objectivement vérifiables suivants : coordonnées inexistantes ou manifestement erronées (numéro invalide), demande étrangère au métier déclaré, ou chantier hors de la zone d'intervention déclarée. La Centrale se réserve le droit de vérifier le motif auprès du particulier ; à défaut de confirmation, le signalement est rejeté. Ne donnent lieu à aucun recrédit : l'absence de réponse du particulier, son désistement, son choix d'un autre professionnel, ou le défaut de diligence de l'Artisan à le contacter.

Article 7 bis — Coordonnées vérifiées, réactivité de l'Artisan et exclusion de remboursement

7 bis.1 — Coordonnées vérifiées : preuve opposable à l'Artisan

Avant toute transmission, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail du particulier sont vérifiés au moyen d'un code de confirmation à usage unique envoyé par SMS (procédé d'authentification « OTP ») et, le cas échéant, par e-mail. Les journaux horodatés de cette vérification sont conservés par La Centrale et ses prestataires et, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil et à la convention de preuve (article 16), font foi entre les parties de la réalité et de la validité des coordonnées. En conséquence, l'Artisan ne peut invoquer, pour contester un Contact ou en réclamer le recrédit, les motifs de « faux numéro », « numéro injoignable », « le particulier n'a pas décroché » ou « coordonnées inexactes », ces allégations étant contredites par la preuve de vérification. Seule une défaillance technique avérée et exclusivement imputable à La Centrale ayant transmis une donnée corrompue pourrait, sur preuve, être prise en compte.

7 bis.2 — Obligation de réactivité dans les dix (10) minutes

La valeur d'un Contact tient à sa fraîcheur : le même chantier étant proposé à plusieurs Artisans, celui qui rappelle le premier dispose d'un avantage déterminant. L'Artisan s'engage en conséquence, en connaissance de cause, à contacter le particulier sans délai et au plus tard dans les dix (10) minutes suivant l'envoi ou l'achat du Contact. Ce délai constitue une obligation essentielle et déterminante à la charge de l'Artisan, sans laquelle La Centrale ne contracterait pas.

7 bis.3 — Déchéance de tout recrédit ou remboursement en cas de retard

Par dérogation expresse et complément à l'article 7, aucun recrédit, avoir, remboursement ni compensation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, n'est dû lorsque l'Artisan a contacté le particulier plus de dix (10) minutes après l'envoi ou l'achat du Contact, ou lorsqu'il n'apporte pas la preuve d'une tentative sérieuse de contact dans ce délai. Relèvent de la seule responsabilité de l'Artisan et n'ouvrent droit à aucune somme : le rappel tardif, le rendez-vous manqué, l'indisponibilité momentanée du particulier lors d'un appel tardif, ainsi que le fait que le particulier ait, dans l'intervalle, retenu un autre professionnel plus réactif.

7 bis.4 — Absence de garantie de jonction et décharge

La Centrale fournit une mise en relation assortie de coordonnées vérifiées ; tenue d'une simple obligation de moyens (article 2), elle ne garantit ni que le particulier décrochera, répondra ou honorera un rendez-vous, ni l'issue commerciale du Contact, éléments qui échappent à son contrôle. Elle décline expressément toute responsabilité et exclut tout remboursement au titre d'un défaut de jonction, d'un rendez-vous non honoré, d'un retard de l'Artisan ou d'une absence de signature.

Article 7 ter — Formule « Chantier exclusif » (réservation prioritaire)

L'Artisan peut acquérir un Contact en exclusivité : La Centrale s'engage alors à ne transmettre ce Contact à aucun autre artisan (fermeture des autres places). La contrepartie tarifaire de cette exclusivité est de cinq (5) fois le prix du Contact standard, affichée avant l'achat.

Il s'agit d'une mise en relation exclusive, soumise à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). La Centrale ne garantit en aucun cas que le particulier retienne l'Artisan, signe un devis ou donne suite : l'exclusivité porte sur la mise en relation, et jamais sur le résultat commercial. L'objet du contrat (article 1163 du Code civil) est la seule exclusivité de la mise en relation.

L'achat n'est validé qu'après acceptation expresse, éclairée et non équivoque (articles 1128 et 1130 du Code civil), au moyen d'une case à cocher distincte et horodatée, de la mention suivante : « J'achète l'exclusivité de ce contact (aucun autre artisan ne le recevra), au tarif de 5× le contact standard. Je comprends que cela ne garantit pas que le client retienne mon offre, et que cet achat est ferme et non remboursable. » Conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil, l'horodatage de ce consentement fait foi entre les parties.

Conformément aux articles 7 et 7 bis, l'achat est ferme, définitif et non remboursable — y compris si le particulier ne répond pas, se désiste, retient un autre professionnel ou ne donne pas suite. L'obligation de réactivité dans les dix (10) minutes (article 7 bis) demeure applicable. Seules des coordonnées objectivement invalides (article 7) peuvent ouvrir droit à un recrédit, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire.

Article 7 quater — Programme de parrainage (entre Artisans)

La Centrale peut proposer, à titre facultatif et purement commercial, un programme de parrainage permettant à un Artisan (le « Parrain ») d'inviter d'autres professionnels (le « Filleul ») au moyen d'un lien personnel. Ce programme ne constitue ni une obligation contractuelle, ni un engagement de durée, ni un droit acquis : La Centrale peut le modifier, en suspendre ou en cesser les conditions à tout moment, sans préavis ni indemnité.

La récompense éventuelle prend la forme d'un « contact offert », c'est-à-dire un crédit de mise en relation gratuit attribué au Parrain. Ce contact offert :

• n'a aucune valeur monétaire, n'est ni convertible en argent, ni remboursable, ni cessible, ni échangeable, et n'ouvre droit à aucun versement en numéraire — conformément au modèle de La Centrale, aucune somme ne sort jamais au titre du parrainage ;
• est attribué au seul niveau du Parrain direct (parrainage à un seul niveau), déclenché au plus tôt lors du deuxième achat payé d'un Contact par le Filleul, et plafonné à une valeur de Contact déterminée par La Centrale (à ce jour, un Contact d'une valeur inférieure ou égale à quarante euros [40 €]) ;
• une fois utilisé, vaut acquisition d'un Contact et est soumis à l'intégralité des présentes CGV (notamment les articles 5, 7 et 7 bis : caractère ferme et non remboursable, obligation de réactivité, conditions d'accès), la seule différence étant son caractère gratuit.

Sont strictement interdits et privent de toute récompense : l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, les inscriptions de complaisance, les Filleuls non réellement actifs et toute manœuvre visant à détourner le programme. La Centrale peut, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier, annuler une récompense, retirer un crédit obtenu indûment, et suspendre ou résilier le compte en cas d'abus ou de fraude présumés. Les récompenses ne confèrent aucune créance à l'égard de La Centrale.

Article 8 — Obligations de l'Artisan

• exercer dans le strict respect de la réglementation applicable à son activité ;
• maintenir en permanence ses assurances et qualifications à jour (article 3) ;
• établir un devis écrit préalable et exécuter, le cas échéant, les travaux conformément aux règles de l'art ;
• traiter avec probité et diligence ;
• contacter le particulier sans délai, au plus tard dans les dix (10) minutes suivant l'achat du Contact (article 7 bis) ;
• ne pas céder, revendre, partager ni rediffuser à un tiers les coordonnées obtenues, ni les détourner à des fins de prospection non consentie ;
• ne pas contourner la Plateforme pour se soustraire aux sommes dues.

Article 9 — Responsabilité : décharge de l'Éditeur

La Centrale n'étant qu'un intermédiaire technique et n'étant pas partie au marché de travaux, elle se décharge expressément de toute responsabilité au titre : de l'exactitude ou de la réalité des informations renseignées par le particulier ; de la qualité, de la conformité, des délais ou des malfaçons des travaux ; de tout litige, impayé ou différend entre l'Artisan et le particulier ; du désistement, de l'absence de réponse ou de l'insolvabilité de l'un ou l'autre.

Conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil, la responsabilité de La Centrale ne peut être recherchée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa propre obligation de moyens. Sont exclus les dommages indirects et immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de chance de signer, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données). En tout état de cause, la responsabilité de La Centrale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Artisan au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de La Centrale.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de La Centrale ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance d'un tiers technique (hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire de paiement, services tiers) ou de toute cause échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 — Suspension, résiliation et exclusion

La Centrale peut suspendre ou résilier le compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes, de fausse déclaration, de défaut d'assurance à jour (article 3), de contournement de la Plateforme, de réclamations sérieuses de particuliers ou de comportement contraire à la probité. Le compte étant sans abonnement ni engagement, l'Artisan peut cesser de l'utiliser à tout moment ; les sommes échues restent dues.

Article 12 — Données personnelles

L'Artisan agit en qualité de responsable de traitement autonome pour l'usage des coordonnées des particuliers obtenues via la Plateforme, qu'il traite dans le seul but d'établir un devis, dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Voir la politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque, le nom de domaine, les contenus, la base de données et l'architecture de la Plateforme sont la propriété exclusive de La Centrale. Les Contacts demeurent la propriété de La Centrale ; l'Artisan ne bénéficie que d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable.

Article 14 — Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des partenaires commerciaux indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucune société, aucun mandat, aucune franchise, aucune agence commerciale ni aucun lien de subordination. Aucune des parties ne peut engager l'autre ni agir en son nom. La Centrale n'apporte aucune clientèle au sens d'un fonds de commerce et ne consent aucune exclusivité territoriale.

Article 15 — Garantie et indemnisation de l'Artisan

L'Artisan garantit La Centrale contre toute réclamation, plainte, action, sanction administrative ou condamnation, émanant d'un particulier, d'un tiers ou d'une autorité, qui trouverait son origine dans : une fausse déclaration (notamment d'assurance ou de qualification), un défaut, un retard ou une malfaçon dans ses travaux, un manquement à ses obligations légales, réglementaires, fiscales ou sociales, une utilisation non conforme des coordonnées transmises, ou tout manquement aux présentes. L'Artisan s'engage à indemniser intégralement La Centrale de tout préjudice, en ce compris les frais de procédure et de défense (honoraires d'avocat), et à la relever et garantir de toute condamnation.

Article 16 — Réclamations, contestation des factures et convention de preuve

Toute contestation d'une facture ou d'un Contact doit, à peine de forclusion, être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission ou de sa transmission. Passé ce délai, les sommes et prestations sont réputées définitivement acceptées. Conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil, les enregistrements informatiques, journaux de connexion et données conservés par La Centrale et ses prestataires (dont Stripe) font foi entre les parties quant aux commandes, paiements et transmissions, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

Article 17 — Non-renonciation, divisibilité et cession

Le fait pour La Centrale de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Artisan ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet, la clause litigieuse étant réputée non écrite. La Centrale peut librement céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une cession ou réorganisation d'activité ; l'Artisan ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de La Centrale.

Article 18 — Modification des CGV

La Centrale peut modifier les présentes à tout moment, notamment la grille tarifaire. Les CGV et tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, que l'Artisan reconnaît consulter avant tout achat.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Préalablement à toute action, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable (délai de trente (30) jours). À défaut, et la relation étant exclusivement entre professionnels, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de commerce de Béziers, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.