Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme La Centrale de Vos Travaux (ci-après « la Plateforme »), service de mise en relation, partout en France, entre des particuliers porteurs d'un projet de travaux (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Particulier ») et des artisans professionnels (ci-après « l'Artisan »). Tout accès ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter. S'il n'accepte pas les CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Plateforme : le site et les services édités par La Centrale de Vos Travaux. Mise en relation : la transmission des coordonnées d'un Particulier à des Artisans en vue de l'établissement de devis. Contenu : toute information, photo ou texte déposé par un Utilisateur. Contrat de travaux : le contrat conclu directement entre le Particulier et l'Artisan, auquel la Plateforme est tierce.

Article 3 — Rôle de la Plateforme : simple intermédiaire technique

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), et d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Elle se borne à faciliter la prise de contact. Elle :

• n'exécute aucun travaux et ne fournit aucune prestation de bâtiment, de conseil technique, de maîtrise d'œuvre ou de chiffrage ;
• n'est ni vendeur, ni prestataire, ni sous-traitant, ni mandataire, ni courtier, ni garant des Artisans (articles 1984 et suivants du Code civil) ;
• n'est pas partie au devis, au bon de commande ni au contrat de travaux conclu entre le Particulier et l'Artisan, et y demeure entièrement étrangère ;
• n'exerce aucun contrôle sur le déroulement, le contenu, le prix, les délais ou l'issue de la relation entre le Particulier et l'Artisan ;
• ne perçoit aucune somme au titre des travaux et n'encaisse jamais les fonds destinés à l'Artisan.

En conséquence, toute réclamation relative aux travaux doit être dirigée contre l'Artisan, seul cocontractant du Particulier, à l'exclusion de la Plateforme.

Article 4 — Gratuité pour le Particulier et modèle économique

L'utilisation de la Plateforme par le Particulier (dépôt d'une demande, réception de devis) est entièrement gratuite et sans engagement. La Plateforme se rémunère uniquement auprès des Artisans, au titre du service de mise en relation (frais de contact / d'accès à la demande). Aucune somme afférente aux travaux (acompte, prix, fournitures, solde) ne transite par la Plateforme : le Particulier règle directement l'Artisan qu'il choisit, selon les modalités convenues entre eux.

Article 5 — Mise en relation et consentement

En validant sa demande, le Particulier consent expressément à ce que ses coordonnées soient transmises à cinq (5) Artisans au maximum, sélectionnés selon sa zone géographique et la nature de ses travaux, afin qu'ils lui établissent un devis. La base légale de cette transmission est le consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli par une case à cocher distincte et non pré-cochée. Le Particulier demeure seul décisionnaire et libre de contracter ou non avec l'un quelconque des Artisans. La Plateforme ne garantit pas le nombre de devis reçus, leur contenu, leur exactitude, leur compétitivité, le rappel par les Artisans, ni la conclusion d'un contrat. L'absence de réponse d'un Artisan, ou la non-conclusion d'un marché, ne peut donner lieu à aucune réclamation contre la Plateforme. Les coordonnées du Particulier sont vérifiées par code SMS afin de garantir aux Artisans des demandes sérieuses ; la Plateforme n'est toutefois pas responsable du délai, de la fréquence ni de la qualité des rappels effectués par les Artisans, qui agissent en toute indépendance.

Article 6 — Mise en relation : absence de vérification des Artisans

La Plateforme est un simple service de mise en relation technique. Avant l'activation d'un Artisan, elle procède à la seule vérification automatique du numéro SIREN/SIRET auprès de l'INSEE, afin de constater l'existence d'une entreprise immatriculée. L'Artisan déclare et atteste sur l'honneur disposer des assurances requises par son activité (notamment l'assurance décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et L.241-1 du Code des assurances lorsqu'elle est obligatoire, et une responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité déclarée), être en règle au regard de la réglementation applicable et habilité à exercer. La Plateforme ne collecte ni ne contrôle aucun document obligatoire (extrait KBIS/RNE, attestations d'assurance, pièce d'identité), ne vérifie ni la validité ni la pérennité de ces éléments et n'en est pas garante. Elle peut, à titre purement facultatif, permettre à un Artisan de fournir des justificatifs en vue d'obtenir un badge distinctif, sans que cela emporte une quelconque obligation de vérification à sa charge. L'Artisan demeure seul responsable de la véracité de ses déclarations, de ses assurances, de sa compétence, de sa solvabilité, de sa probité et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il appartient à l'Utilisateur de demander à l'Artisan, avant tout engagement, les justificatifs qu'il estime nécessaires.

Article 7 — Statut d'hébergeur et contenus des Utilisateurs

S'agissant des contenus déposés par les Utilisateurs (descriptions de projet, photographies, avis, messages), la Plateforme bénéficie du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur prévu à l'article 6-I-2 de la LCEN. Elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus (article 6-I-7 de la LCEN). Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un contenu illicite que si, dûment informée dans les formes légales, elle n'a pas agi promptement pour le retirer. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@lacentraledevostravaux.fr. L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il dépose et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 8 — Engagements et comportements interdits du Particulier

Le Particulier s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, à n'utiliser la Plateforme que pour un projet réel et personnel, et à se comporter loyalement avec les Artisans. Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité, le dépôt de demandes fictives, frauduleuses, multiples ou automatisées, la collecte des données des Artisans à des fins de prospection, le détournement de la Plateforme pour contourner le service, l'introduction de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contrefaisants, ainsi que toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service. Un appel ou un message de vérification peut être adressé au Particulier. S'il ne souhaite pas faire l'objet de démarchage téléphonique de la part de tiers, il peut s'inscrire gratuitement sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) ; la transmission à des Artisans aux fins de devis, consentie par le Particulier, ne constitue pas du démarchage non sollicité.

Article 9 — Avis clients

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, seuls les Particuliers réellement mis en relation avec un Artisan via la Plateforme peuvent déposer un avis le concernant : chaque avis est rattaché à une expérience vérifiable (démarche inspirée de la norme NF ISO 20488). La Plateforme indique les modalités de contrôle, de publication et de conservation des avis. Elle assure une modération destinée à écarter les contenus illicites, injurieux, hors-sujet ou manifestement faux ; elle ne supprime pas un avis au seul motif qu'il serait négatif et n'altère pas les notes. La Plateforme n'est pas responsable du contenu des avis, qui n'engagent que leurs auteurs.

Article 10 — Exclusion et limitation de responsabilité

La Plateforme, simple intermédiaire technique, ne saurait en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement :

• de l'exécution, de la qualité, de la conformité, de la sécurité, des délais, du prix ou de l'achèvement des travaux ;
• des manquements, fautes, retards, malfaçons, abandons de chantier, défauts d'assurance ou insolvabilité d'un Artisan ;
• de tout litige, dommage matériel, immatériel, corporel ou financier né de la relation entre le Particulier et l'Artisan ;
• de l'exactitude des informations déclarées par les Utilisateurs ou des contenus tiers ;
• d'un dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, perte de données).

Conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil, la responsabilité de la Plateforme ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle prouvée dans l'exécution de sa propre obligation de moyens. En tout état de cause et dans les limites permises par la loi, si la responsabilité de la Plateforme venait à être retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé, le cas échéant, par l'utilisateur concerné à la Plateforme au titre du service à l'origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des droits d'ordre public reconnus aux consommateurs.

Article 11 — Force majeure et disponibilité du service

La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment : catastrophe, panne ou défaillance des réseaux, des hébergeurs ou de prestataires tiers, cyberattaque, coupure d'électricité, décision administrative). Le service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens ; la Plateforme ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur, et peut interrompre l'accès pour maintenance, évolution ou sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 12 — Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers qui résulterait d'une violation des présentes CGU, d'une information inexacte qu'il aurait fournie, d'un contenu qu'il aurait déposé ou d'un usage non conforme du service, et s'engage à l'indemniser de tout préjudice en résultant, en ce compris les frais de défense raisonnables.

Article 13 — Données personnelles

La Centrale de Vos Travaux est responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 14 — Droit de rétractation (travaux)

Pour information : lorsqu'un contrat de travaux est conclu hors établissement ou à distance entre le Particulier et l'Artisan, le Particulier bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), exercé à l'égard de l'Artisan. La Plateforme, qui n'est pas partie à ce contrat, n'est pas concernée par l'exercice de ce droit et ne saurait être sollicitée à ce titre.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La marque « La Centrale de Vos Travaux », les contenus éditoriaux, l'identité visuelle, la structure, le code et la base de données de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et l'article L.342-1 du même code (droit du producteur de bases de données). Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 16 — Liens et services tiers

La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (cartographie, paiement, hébergement). La Plateforme n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs propres conditions, que l'Utilisateur est invité à consulter.

Article 17 — Durée, modification et suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'éditeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation, identifiée par sa date de mise à jour. La Plateforme peut suspendre ou refuser l'accès à tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes, de fraude ou d'usage abusif, sans préavis ni indemnité.

Article 18 — Convention de preuve

Les registres informatisés, journaux de connexion et traces conservés par la Plateforme et ses prestataires sont présumés fiables et font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant aux opérations réalisées (dépôt de demande, consentement, validation, mise en relation).

Article 19 — Divisibilité, non-renonciation et cession

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La Plateforme peut librement céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.

Article 20 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée au préalable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) ainsi qu'à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.